Facturation électronique

Marie-Christine Calais

Qui est concerné ? qui ne l’est pas ?

Une association loi 1901 à but non lucratif n’est a priori concernée ni par la réception ni par l’émission de factures sous forme électronique (voir document en bas de page). Par exemple vous intervenez comme bénévole ou salarié pour une (ou plusieurs) association. Ni vous ni l’association n’êtes concernés par la réforme, ni pour l’émission ni pour la réception de factures électroniques.

Si vous exercez avec le statut d’auto-entrepreneur plusieurs cas de figure :

• Soit vous exercez pour une ou plusieurs associations alors vous n’êtes pas concerné par l’émission de factures électroniques mais si vous achetez par exemple du matériel professionnel auprès d’une entreprise privée ou que vous vous payez des sessions de formation au sein d’un organisme public ou privé, vous devez être en mesure de réceptionner dès maintenant la facture sous forme électronique, concrètement vous devez vous inscrire sur une plateforme agrée (liste sur impots.gouv.fr)
• Soit vous exercez pour une entreprise, une collectivité territoriale ou toute autre structure non associative alors vous êtes concerné par l’émission et la réception de factures électroniques et vous devez vous inscrire sur une plateforme agrée en sachant que la réception est obligatoire dès maintenant et l’émission obligatoire au 1^er septembre 2027

En bas de page le document officiel concernant les associations loi 1901 à but non lucratif

Bonne lecture

Marie-Christine Calais pour Yosoli